La portée du droit mou ...

Le CCSF a publié un accord

Le comité consultatif du secteur financier ... a publié le 5 mai 2022

Avis du CCSF : Accord pour simplifier la résiliation des contrats d’assurance et pour une extension du délai de renonciation des contrats affinitaires

Actuellement la résiliation infra-annuelle s'applique à :

  1. assurance auto
  2. assurance MRH
  3. assurance affinitaire
  4. assurance emprunteur
Source Code des assurances
assurance auto Loi Hamon L113-15-2
assurance MRH Loi Hamon L113-15-2
assurance affinitaire Loi Hamon du 15 mai 2014 L113-15-2
assurance emprunteur Loi Lemoine du 28 février 2022  

Le texte